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Révision de l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, 3°, de la Constitution en vue d’y ajouter le droit à l’énergieDocument 8-10 2024-2025 déposé le 2024-07-25 00:00:00
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Révision de l’article 23 de la Constitution en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° introduisant le droit à l’accès à l’outil Internet comme nouveau droit fondamentalDocument 8-9 2024-2025 déposé le 2024-07-25 00:00:00
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Révision de l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7º garantissant le droit à l’eau
Document 8-8 2024-2025 déposé le 2024-07-25 00:00:00